CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. Généralités
Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation, par des personnes physiques ou morales, du site internet "www.ninja-elite.com » ci-après nommé « Comment parrainer par email ». Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les utilisations du site en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par les personnes concernées, prévaloir contre les présentes conditions. Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales d’Utilisation et qu’il adhère à ces mêmes conditions.
Définitions/Lexique
Contenu : Désigne toutes les informations contenues sur le Site et destinées aux Utilisateurs ayant souscrit à une Offre. Commande : Constitue tout achat d’un produit ou d’un service proposé sur le Site. Données à caractère personnel : Désigne l’ensemble des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 Avril 2016.
Espace personnel : Toute personne physique ou morale bénéficiant d’un compte sur Comment parrainer par email dont l’accès est soumis à des identifiants de connexion.
nicobene.com : Société nicobene.com, fournisseur de services et à l’origine de la gestion du Site.
Comment parrainer par email : Désignation de la plateforme, site internet www.ninja-elite.com.
Offre : Désigne tous les services et produits proposés sur le Site qui peuvent faire l’objet d’un achat unique ou d’un abonnement.
Plateforme / Site : Désigne le site www.ninja-elite.com
Utilisateur : Toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel et/ou souscrivant à une offre ou à un abonnement Comment parrainer par email .
Identification de nicobene.com
nicobene.com est située 260 rue du muscat, 17700 Breuil La Réorte, France.
Le site est hébergé par systeme.io.
nicobene.com est joignable : - Par e-mail à l’adresse suivante : contact@nicobene.com - Par courrier à l’adresse suivante : 260 rue du Muscat, 17700 Breuil-La-Réorte
Le site internet www.ninja-elite.com est édité par nicobene.com.
Objet
Comment parrainer par email propose des produits et services destinés aux entrepreneurs qui souhaitent se former et se professionnaliser dans les domaines du webmarketing et du social media. A cette fin, Comment parrainer par email réalise des formations, modules, contenus disponibles sur son site internet à toute personne ayant souscrit à une offre ou un abonnement. Dans le cadre de ses produits et services, Comment parrainer par email est susceptible de faire appel à des professionnels extérieurs, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
Les Offres
Les Offres sont celles qui figurent sur le Site au jour de la consultation par l’Utilisateur et ce, dans la limite des stocks disponibles. Comment parrainer par email dispose de la possibilité de retirer ou modifier à tout moment les Offres proposées. Chaque Offre est décrite sur le Site et l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de leur contenu, leurs conditions et modalités au moment de son achat ou de sa souscription. Les montants correspondant aux Offres proposées sont dus à compter de la validation de la commande sauf contre indication particulière spécifiquement indiquée sur le site, offre exceptionnelle, période gratuite et période de remboursement expressément spécifié sur le Site. Les Offres constituant des abonnements sont dues mensuellement et le montant correspondant sera prélevé mensuellement, à date fixe, sur la carte bancaire dont les coordonnées auront été communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription. Comment parrainer par email peut être amenée à proposer des Offres exceptionnelles, des périodes de gratuité et des périodes de remboursement dont les conditions et modalités d’application sont expressément précisées sur le Site. Lesdites Offres ne s’appliquent pas nécessairement à l’intégralité des produits et services proposés par Comment parrainer par email et sont susceptibles d’être limitées dans le temps et/ou soumises à un certains nombre d’Utilisateurs / de souscriptions aux Offres en question.
Tarifs
Les Prix pratiqués par Comment parrainer par email sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises (TTC) hors éventuels frais supplémentaires expressément indiqués à l’Utilisateur.
Modalités de paiement
Toute commande doit être réglée sur le Site par carte bancaire. Les cartes bancaires qui proviennent de banques domiciliées hors de France doivent impérativement être internationale (Mastercard ou Visa). Toute offre qui constitue un abonnement fera l’objet d’un prélèvement mensuel par le service de paiement utilisé par le Site. En cas de rejet du prélèvement, une nouvelle tentative interviendra 3 jours plus tard, puis 5 jours plus tard, puis 7 jours plus tard. Passé ces trois tentatives et en l’absence de régularisation, les accès seront bloqués. Les transactions sont réalisées sur le Site par le service de paiement Stripe et Paypal. Le paiement est sécurisé et les informations transmises sont cryptées.
Annulation, remboursement et résiliation
Toute commande constituant un achat unique est ferme et définitive. L’Utilisateur ne peut, à aucun moment, solliciter l’annulation et/ou le remboursement. À l' exception de la formation "Comment parrainer par email" à 6,70€.
9. Protection des données personnelles
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant Comment parrainer par email par voie postale, par email ou depuis son espace personnel.
10.Propriété intellectuelle Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Tout Utilisateur reconnaît disposer uniquement d’un droit d’utilisation de la plateforme et de ses fonctionnalités. L’Utilisateur reconnaît ne pas être propriétaire des posts, modules, stratégie et tout autre type de contenu accessible depuis la plateforme. Toute traduction, adaptation, transformation, reproduction, modification, utilisation sans le consentement de Comment parrainer par email est strictement interdit et expose son acteur à des poursuites judiciaires.
Responsabilité
Comment parrainer par email s’engage uniquement à assurer une obligation de moyens quant à la disponibilité de la plateforme, de ses fonctionnalités et modules et en aucun cas à une obligation de résultat quant à leur contenu et à l’utilisation dont pourrait en faire l’Utilisateur. La responsabilité de Comment parrainer par email ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement de la plateforme mise à disposition sous réserve des dispositions légales d’ordre public. Comment parrainer par email ne répond en aucun cas des conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage causé à l’occasion de l’utilisation de la plateforme ou de la mise en application de ses fonctionnalités et contenus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect des Utilisateurs aux obligations des présentes Conditions Générales de Vente. La responsabilité de Comment parrainer par email ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvais usage des services proposés, de leurs contenus et de toute cause étrangère à Comment parrainer par email.
12.Droit et délai de rétraction
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » L’Utilisateur accepte l’application de ces dispositions et reconnaît renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.
13.Force majeure
La responsabilité de Comment parrainer par email ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14.Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au Droit français. Le Tribunal du lieu du domicile de l’Utilisateur sera compétent en cas de litige.
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